Le don de jours de repos entre collègues de travail au bénéfice des aidants familiaux

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Présentation

Certaines entreprises telles que Mérial (filière vétérinaire de Sanofi) ou le groupe Casino ont été à l’origine d’initiatives spontanées en faveur de salariés parents d’enfants malades : congé de 20 jours ouvrés rémunérés à 75% complété de dons de congés par les collègues, plan de congé de l’aidant familial pour financer le maintien de la rémunération de collègues prenant ce congé…

Depuis la loi dite loi Mathis, (du nom d’un enfant atteint d’un cancer dont le père salarié de Badoit à Saint-Galmier avait bénéficié de la solidarité des ses collègues pour s’occuper de son fils et rester à ses côtés), a été adoptée par le Sénat le 9 mai 2014. Elle a donné un cadre légal au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Ce dispositif a été inscrit au code du travail pour les salariés du privé, puis un décret d’octobre 2018 a permis son application aux agents publics civils (fonction publique).

Il s’agit de la possibilité pour un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte-épargne temps (CET) au bénéfice d’un autre salarié.
Le don ne peut pas se faire sur les 4 premières semaines de congés payés mais qu’à partir de la 5ème (jours de congés excédant 24 jours ouvrables dans le secteur privé et 20 jours dans le secteur public) ou sur les jours de récupération ou sur les RTT (jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail.
Le salarié souhaitant faire un don doit en faire la demande à l’employeur qui doit donner son accord. Le salarié qui fait le don et celui qui le reçoit doivent dans le secteur public relever du même employeur.

Le salarié aidant bénéficiaire de ce don de congé bénéficie ainsi de :

  • Maintien d’une rémunération
  • Assimilation de cette période d’absence à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté
  • Conservation des avantages acquis avant le début de sa période d’absence.

Qui peut bénéficier de ce don de jours de congés ? 

En 1er lieu, le don concernait les salariés :

-Parents d’enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave sous 2 conditions à savoir que :

  • Il assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans
  • L’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Ainsi le salarié doit pouvoir présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre l’enfant qui doit attesté de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il doit aussi précisé qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

-Depuis le vote de la loi du 13 Février 2018 cela peut aussi concerner les salariés qui viennent en aide à un proche adulte en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie

Le proche concerné doit être :

  • le conjoint du salarié
  • son ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales, ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
  • l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint(e) (époux(se), concubin(e), partenaire de PACS),
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et t à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (soit ininterrompue depuis plus de 3 mois).

Le salarié doit présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne en situation de handicap qui atteste de la particulière gravité de la maladie ou du handicap.

-Depuis le 10 juin 2020, le don de jours de repos peut aussi être fait au bénéfice d’un collègue dont l’enfant de moins de 25 ans ou la personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente est décédé.
Ce don est alors possible au cours de l’année suivant la date du décès.

(Sources : Site  de la CNSA, site du service public) : pour le secteur privé et pour le secteur public 

Pour en savoir plus voir le site du service public avec les démarches pour le secteur privé et celles pour le secteur public .


Union Départementale des Associations Familiales de Maine et Loire – 4 avenue Patton – 49003 ANGERS Cedex 01
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