L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH), ses compléments et majorations.

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Présentation

Les parents qui assument la charge effective et continue d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, peuvent bénéficier de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), une aide financière pour contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. Elle tient notamment compte du temps que des parents doivent consacrer à la prise en charge de leur enfant du fait de son handicap.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est composée d’une allocation de base, à laquelle peut s’ajouter un complément en fonction des besoins de l’enfant et des contraintes financières entrainées par le handicap, qu’il s’agisse :

  • d’aide humaine (renoncement par l’un et/ou l’autre des parents de tout ou partie de son activité professionnelle, emploi d’une tierce personne rémunérée),
  • et/ou des dépenses réelles engagées au titre du handicap.

Il existe 6 catégories de compléments. Le complément est déterminé en prenant en compte la réduction du temps de travail du ou des parents (20%, 50%, arrêt complet).
Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution des différents compléments cliquer ici.

Désormais les parents ont le choix entre percevoir un des compléments de l’AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap Enfant (PCH).
Pour en savoir plus voir sur ce site la rubrique sur la PCH.

Lorsqu’un parent assume seul la charge de l’enfant handicapé qui ouvre droit à l’AEEH et à un de ses compléments attribué pour recours à une tierce personne (parent ou personne rémunérée),
une majoration spécifique pour parent isolé peut être attribuée. Il faut pour cela :

  • Assurer financièrement l’entretien de l’enfant,
  • Assumer la responsabilité affective et éducative de l’enfant,
  • Ne pas bénéficier d’une pension alimentaire.

L’attribution de cette allocation est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) auprès de qui il faut déposer la demande. Elle dépend du taux d’incapacité permanente de l’enfant.

C’est une prestation familiale qui n’est pas soumise à des conditions de ressources.
Sous certaines conditions, le bénéficiaire de l’AEEH peut être affilié à l’assurance vieillesse.
Voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux.

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l’AEEH, il faut résider de façon permanente et régulière en France.

Peut en bénéficier toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans et dont le taux d’incapacité est :

  • d’au moins de 80% s’il n’est pas pris en charge au titre de l’éducation spécialisée,
  • ou compris entre 50% et 79% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté (service d’éducation spécialisée) ou à des soins à domicile.

Si l’enfant est en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjours, l’AEEH n’est due que pour les périodes où il rentre au domicile (les fins de semaine et vacances).

L’enfant concerné ne doit pas exercer d’activité professionnelle dont la rémunération est supérieure à 55% du SMIC mensuel.

Quels sont les montants et les modalités de paiement ?

L’allocation est versée mensuellement par la CAF ou la MSA.

Le montant de l’AEEH de base est de 132.61 euros.

Le montant des compléments :

  • 1ère catégorie : 99.46 euros.
  • 2ème catégorie : 269.36 euros.
  • 3ème catégorie : 381.25 euros.
  • 4ème catégorie : 590.81 euros.
  • 5ème catégorie : 755.08 euros.
  • 6ème catégorie : 1125.29 euros.

Les majorations pour parents isolés :

  • 1ère catégorie : pas de majoration parent isolé.
  • 2ème catégorie : 53.87 euros.
  • 3ème catégorie : 74.59 euros.
  • 4ème catégorie : 236.21 euros.
  • 5ème catégorie : 302.51 euros.
  • 6ème catégorie : 443.41 euros.

Les montants de l’AEEH, de ses compléments et de la majoration parent isolé sont réévalués tous les ans.

Quelles démarches faut-il faire ?

Le dossier de demande de l’allocation, de son complément et de sa majoration parent isolé, ainsi que le certificat médical à faire remplir par le médecin traitant, sont à retirer et à renvoyer auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) ou MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence de l’enfant. Ce dossier est étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui y donne suite.

Si la CDAPH estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’AEEH, elle fixe sa durée de validité entre 1 et 5 ans. Cette décision peut cependant être révisée avant la fin du délai en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant.

La Commission classe également l’incapacité de l’enfant dans l’une des 6 catégories existantes pour déterminer l’attribution éventuelle d’un des 6 compléments et son montant. Pour en savoir plus sur ce classement cliquer ici.

Compte tenu du droit d’option entre le complément d’AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), les montants de l’AEEH, de son complément et de la PCH sont précisés aux parents qui doivent exprimer leur choix. A défaut, il est présumé qu’ils choisissent de continuer à percevoir la prestation déjà reçue ou si c’est une 1ère demande, le complément d’AEEH.

La décision d’attribution de l’AEEH est transmise aux parents ainsi qu’à l’organisme chargé du versement de l’AEEH (CAF ou MSA). Le droit AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDAPH.

Les décisions relatives à l’attribution de l’AEEH peuvent faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité.

Par ailleurs au cas où les montants de complément d’AEEH et de PCH décidés sont différents de ceux proposés en 1ère instance par la MDPH, les parents ont 1 mois pour modifier leur choix entre le complément d’AEEH et la PCH.

Lorsque la CDAPH a préconisé dans sa notification, des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans. Lorsque la personne ayant à charge l’enfant ne donne pas suite à ces mesures préconisées, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Dans ce cas, la personne peut demander à être entendue pour s’expliquer auprès de la CDAPH.

L’AEEH cesse d’être versée au 20ème anniversaire de l’enfant. Elle peut être relayée par l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) servie à la personne handicapée elle-même. La demande d’AAH se fait auprès de la MDA ou MDPH.

(Sources : www.service-public.fr ; site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)

Qui contacter pour en savoir plus ?

Pour tout personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, il est indispensable de contacter :

  • La MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, 6 rue Jean Lecuit, 49 000 Angers. Tél : 0800 49 00 49 (N°vert, appel gratuit). La MDA est un lieu d’accueil départemental unique pour les personnes handicapées, les personnes âgées et leur entourage. Elle propose une écoute, une information, un accompagnement sur tous les aspects de leur vie quotidienne, en fonction du projet de vie (scolarisation, orientation vers un établissement ou un service adapté, accès à une formation, à l’emploi..). Elle est chargée de l’évaluation des besoins, de l’attribution des prestations, des aides et des orientations, pour contribuer au maintien de l’autonomie.Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDA, voir le site www.mda.maine-et-loire.fr
  • La MSA : 3 rue Charles Lacretelle 49070 Beaucouzé 02 41 31 75 75. Pour voir la liste des points d’accueil de la MSA, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur la MSA et l’AEEH, voir ce lien www.maineetloire.msa.fr

  • La CAF de Maine et Loire, 32 rue Louis Gain, Angers cedex 9/ 44 rue du Paradis, Cholet / 5 rue Beaurepaire, Saumur. Tél : 0810 25 49 30, pour voir la liste des points d’accueil CAF, suivre ce lien : www.caf.fr

Pour en savoir plus sur la CAF et l’AEEH, voir ce lien www.caf.fr


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