Préparer sa retraite

Un aidant familial qui réduit ou suspend son activité professionnelle pour soutenir un proche handicapé peut conserver des droits à cotiser pour la retraite grâce à l'affiliation à titre gratuit à l’assurance vieillesse du régime général. Précédemment liée à  l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), depuis une réforme en 2023 il s'agit de l'Assurance Vieillesse des Aidants ou AVA. 

Cela permet d'assurer une continuité dans la constitution des droits retraite au régime général. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées.
Cette affiliation se fait sous réserve qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre.
Les cotisations sociales vieillesse sont prises en charge par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et versées à l'assurance vieillesse, ce qui permet :

• la validation de trimestres servant au calcul de la future pension de retraite,
• que les années où la personne a ouvert droit à l'AVA entrent dans le calcul du salaire moyen annuel pour le calcul du montant de la retraite (à hauteur du SMIC).

Cela concerne les personnes qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle pour s'occuper :

-d'un enfant en situation de handicap :

• considéré à sa charge
• âgé de moins de 20 ans,
• ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, ou entre 50 et 80% avec un complément d'AEEH ou la PCH,
• même s'il est accueilli ou accompagné partiellement par un établissement médico-social ou un service

- d'un adulte en situation de handicap  :

• dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%, et dont l'état nécessite une assistance et présence permanentes, qui ont fait l'objet d'une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.  
• même s'il bénéficie d’une prise en charge partielle par un service ou un établissement médico-social
• qu'un lien familial ou partage du domicile existent ou non.

La demande d'accès au droit à l'AVA se fait auprès de la MDPH via le Formulaire-demande-MDPH_cerfa_15692-01.pdf (page 20).

Après avis favorable de la MDPH, la demande d'affiliation sera à transmettre à la CAF ou la MSA accompagnée de différents justificatifs en fonction de sa situation professionnelle (salarié ou indépendant).

Congé de présence parentale et de Proche Aidant :

Les parents percevant l'Allocation Journalière de Présence Parentale versée par la CAF ou la MSA sont obligatoirement affiliés à l'AVA sans démarche de leur part de même que les personnes qui perçoivent l'Allocation Journalière de Proche Aidant.

Les personnes qui prennent un congé de proche aidant et ne perçoivent pas l'AJPA peuvent faire la demande d'affiliation à l'AVA à la CAF ou MSA en utilisant ce formulaire. Ils devront ensuite justifier des dates de ce congé avec une attestation de l'employeur.

La durée de cette affiliation dépend de la situation professionnelle de l'aidant (salarié, travailleur indépendant etc.).

Pour en savoir plus voir le site du service public. 

Il s'agit de la possibilité d'une majoration du nombre de trimestres validés pour le calcul de la retraite de base à raison d'1 trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Elle est cumulable avec toutes les autres majorations de durée d'assurance (par exemple la majoration pour enfant, pour congé parental ...).

Cela peut permettre d'atteindre la durée d'assurance (nombre de trimestres) nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein. Elle n'est par contre pas prise en compte pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée pour carrière longue, ni pour la surcote (qui permet d'augmenter le montant de sa retraite de base en travaillant plus longtemps).

La majoration est ouverte aux personnes qui ont la qualité d'assuré social c'est-à-dire qui ont cotisé à minima à l'assurance vieillesse quel que soit le motif (activité salariée, Assurance Vieillesse des Parents au Foyer), quelque soit la période et même si cela ne valide pas un trimestre.

Cela concerne les personnes qui ont élevé un enfant : 

• avec qui elles ont ou non un lien de parenté et reconnu avec un handicap à 80%  pouvant ouvrir le droit à l'AEEH et ses compléments ou la PCH même si l'AEEH  n'a pas été versée.
• et dont ils ont assumé la charge effective et permanente : éducation, soins matériels et soutien financier.

Il n'est pas nécessaire d'avoir réduit ou cessé son activité.

Un droit de 1 trimestre de majoration de durée d'assurance pour chaque période de 30 mois civils d'éducation avant les 20 ans de l'enfant, qui peuvent ne pas être consécutifs, est accordé. Si l'enfant a été élevé par un couple, chacun des membres de ce couple bénéficie de la majoration.

Pour en savoir plus voir le site du service public

Cela concerne aussi les personnes qui :

• ont pris en charge de façon permanente et à temps complet un adulte handicapé ou une personne dépendante de 20 ans minimum (qu'elle ait été handicapée avant son 20ème anniversaire ou qu'elle le soit devenue après cette date) et atteint d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%.
  Il faut donc avoir cesser totalement son activité.
• avec qui elles ont un lien familial (conjoint, concubin, ou partenaire pacsé,  ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré) ou ceux de son conjoint.

Un droit de 1 trimestre de majoration de durée d'assurance pour chaque période de 30 mois civils, qui doivent être consécutifs, est accordé. Seules les périodes d'après le 1er janvier 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi instaurant ce droit) servent à ce calcul.

Si l'aidant est en couple, l'autre membre ne bénéficie pas de la majoration. Par contre les 8 trimestres peuvent être répartis entre les personnes qui ont successivement pris en charge la personne handicapée.

Pour en savoir plus voir le site de l'assurance retraite et cette circulaire de la CNAV 

Pour rappel, les assurés sociaux obtiennent le taux plein (c'est à dire sans minoration) de leur retraite soit en cumulant un nombre de trimestres prédéfinis, soit en atteignant un âge fixé.
La réforme des retraites de 2010 a porté l'âge légal du départ à la retraite à taux plein pour les personnes nées après le 1er juillet 1951 de 65 ans à 67 ans.

Il existe cependant une mesure dérogatoire pour certains aidants familiaux, qui même s'ils ne disposent pas de tous les trimestres, peuvent néanmoins prendre leur retraite à taux plein à partir de 65 ans.

Cela concerne les personnes qui sont :

• Parents d'enfants en situation de handicap qui bénéficie d'un trimestre de majoration d'assurance pour enfant handicapé donc qui ont justifié de 30 mois d'aide.
• Aidants d'un parent (mêmes liens familiaux que pour la majoration de trimestre) en situation de handicap qui ont suspendu pendant au moins 30 mois consécutifs leur activité professionnelle pour s'en occuper à leur propre domicile ou celui du parent. La personne aidée doit avoir perçu la PCH aide humaine et peut avoir dédommagé l'aidant  mais pas l'avoir salarié.
• Aidants d'un proche en situation de handicap sans lien familial qui ont suspendu pendant au moins 30 mois consécutifs leur activité professionnelle pour s'occuper de la personne à son domicile. La personne aidée a ouvert droit à la PCH aide humaine pour l'aide apportée par l'aidant à son domicile et peut l'avoir dédommagé mais pas l'avoir salarié..

Pour en savoir plus voir le site de l'assurance retraite  et cette circulaire de la CNAV