Prendre un congé

L'aidant familial d'une personne handicapée (enfant ou adulte) ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, peut avoir besoin de réduire ou suspendre son activité professionnelle, suspendre sa recherche d'emploi ou une formation pour assister de manière plus soutenue le proche aidé.
Pour cela il existe des congés spécifiques.
Ces congés ne sont pas rémunérés, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, mais ils peuvent permettre d'ouvrir droit à des allocations spécifiques.
Ces congés garantissent aux aidants familiaux de conserver certains des droits liés à l'emploi (couverture sociale, droits à la retraite, avantages acquis avant le congé, avantages liés à l'ancienneté...) pendant l'arrêt de l'activité professionnelle et à la reprise d'emploi.
Certains congés peuvent être fractionnés ou transformés en période de travail à temps partiel.

Les différents types de congé

Ce congé concerne les parents qui doivent s'occuper d'un enfant à charge, atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Est considéré comme enfant à charge :

  • un enfant à la charge effective et permanente, âgé de moins de 20 ans
  • qui ne perçoit pas lui-même de salaire brut mensuel supérieur à un certain montant, d'allocation logement ou de prestations familiales à titre personnel.

Ce droit est ouvert aux parents, sans condition d'ancienneté :

  • exerçant une activité professionnelle, salariée ou non,
  • stagiaires en formation professionnelle rémunérée,
  • agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Ce congé est en fait une réserve de jours de congés d'une durée maximum de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident, handicap.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois mais sur une période maximale de 3 ans. Avec l'accord de l'employeur, il peut être fractionné en demi-journée ou être transformé en période de travail à temps partiel.

Le contrat de travail est suspendu. L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. L'absence de la personne pendant son congés est prise en compte pour les avantages liées à l'ancienneté, le calcul des congés annuels et des droits à la formation.

Pendant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, sauf convention collective plus favorable, mais sous certaines conditions, il peut bénéficier de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par les caisses d'allocations familiales (CAF ou MSA).

La demande de ce congé nécessite de pouvoir produire un certificat médical qui atteste :

  • de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap,
  • de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et de soins contraignants
  • et précise la durée de la période initiale du congé (au maximum de 3 ans), qui correspond à la durée prévisible du traitement.

La demande de congé auprès de l'employeur, accompagnée du certificat médical, doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé sauf en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant où ce délai peut être réduit.

Chaque fois que l'aidant souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur 48 heures à l'avance sauf en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant où ce délai peut être réduit.

Toute demande de prolongation au delà de la durée initiale mentionnée dans le 1er certificat médical doit se faire dans les mêmes conditions et nécessite un nouveau certificat médical.

Un autre congé peut être demandé à la fin des 3 ans ou à épuisement des 310 jours dans les 3 ans :

  • quand la gravité de la pathologie initiale continue de nécessiter présence soutenue et soins contraignants auprès de l'enfant
  • quand il y a rechute ou récidive de la pathologie initiale ou une nouvelle pathologie chez l'enfant.

Cette nouvelle demande nécessite de produire un nouveau certificat médical et se fait selon la même procédure qu'une demande initiale.

Le congé prend fin :

  • au bout des 310 jours de congés ou à la fin de la période maximale de 3 ans,
  • au décès de l'enfant concerné.

Il est également possible de l'interrompre en cas de diminution importante de revenus. Dans ce cas, il faut que l'employeur soit informé au mois 1 mois avant la date de reprise dans le secteur privé et 15 jours dans la fonction publique.

A l'issue de ce congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Pour plus d'informations voir le site du service public : congé de présence parentale dans le secteur privé et congé de présence parentale dans la fonction publique

Le congé de proche aidant concerne les aidants familiaux, qui souhaitent suspendre temporairement leur activité pour s'occuper d'un proche dépendant du fait de son handicap ou de son avancée en âge.

Par rapport à la personne aidée, le proche aidant qui sollicite ce congé peut-être :

  • son conjoint, concubin ou personne avec qui il a conclu un PACS (pacte de solidarité civile),
  • son ascendant, descendant, enfant à charge ou collatéral jusqu'au 4ème degré (frères et sœurs, tantes et oncles, cousins et cousines ou neveux et nièces...),
  • l'ascendant, descendant, ou collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou personne avec qui il a conclu un PACS;
  • une personne, sans lien de parenté, qui réside ou entretient des liens étroits et stables avec la personne aidée à qui elle vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel.

La personne qu'il aide peut vivre à son domicile, chez l'aidant familial concerné ou chez un tiers autre mais peut aussi être en établissement.
Elle doit avoir été reconnue avec un taux d'incapacité permanente au moins égale à 80% ou être bénéficiaire d'une Prestation (Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA) avec un GIR 1, 2, 3 ou 4, ou majoration pour tierce personne de pension d'invalidité (MPT).

Ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté aux proches aidants :

  • exerçant une activité professionnelle, salariée ou non (travailleur indépendant),
  • agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière,
  • demandeurs d'emploi indemnisés.

Ce congé est de 3 mois, renouvelable (successivement ou non) mais sa durée ne peut dépasser un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Avec l'accord de l'employeur, il peut être fractionné en demi-journée ou être transformé en période de travail à temps partiel.

L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. L'absence de la personne pendant son congés est prise en compte pour les avantages liées à l'ancienneté.

Pendant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, sauf convention collective plus favorable. Sous certaines conditions, il peut bénéficier de l'Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) versée par les caisses d'allocations familiales (CAF ou MSA) dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière.
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne qu'il soutient si celle-ci perçoit l'APA (sauf si c'est son conjoint.e) ou si celle-ci nécessite une aide totale et perçoit la PCH.

La demande de congé à l'employeur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et être accompagnée :

  • d'une déclaration sur l'honneur soit du lien du demandeur avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables;
  • d'une déclaration sur l'honneur de ne pas avoir déjà eu recours à ce type de congé au cours de sa carrière, si l'aidant en a déjà bénéficié de la durée du précédent congé,
  • d'une preuve de la dépendance de la personne aidée : copie de l'attribution de l'APA au titre d'un classement GIR 1, 2, 3 ou 4 pour une personne âgée dépendante ou copie de la décision d'attribution d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% pour un enfant à charge ou un adulte handicapé.

La demande de ce congé doit être adressée à l'employeur 1 mois avant le début du congé sauf en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou en cas de cessation brutale attestée de son hébergement en établissement justifiées permettant que le délai soit réduit.

Pour demander le renouvellement du congé, le délai de prévenance est de 15 jours.

En cas de fractionnement à la journée ou demi-journée, le demandeur soit avertir son employeur au moins 48h avant chaque période de congé.

Le salarié peut renoncer ou mettre fin de manière anticipée au congé en cas de :

  • décès de la personne aidée,
  • d'admission de la personne aidée en établissement ou de recours à un service d'aide à domicile pour l'assister,
  • d'une diminution importante de ses ressources,
  • d'un congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l'avance ou 15 jours en cas de décès de la personne aidée.

A l'issue de ce congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Pour plus d'informations voir le site du service public : congé de proche aidant dans le secteur privé et congé de proche aidant dans la fonction publique

Le congé de solidarité familiale concerne les aidants familiaux qui doivent s'absenter de leur emploi pour assister un proche en raison de la gravité de son état de santé car il est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 

Pour l'aidant qui demande ce congé, la personne peut être :

  • son ascendant (grands-parents, parents),
  • son descendant (enfants, petits enfants),
  • son frère, sa sœur,
  • une personne avec qui il partage son domicile ou dont il est la personne de confiance (c'est-à-dire un proche, désigné par la personne pour l'accompagner dans ses démarches, recevoir l'information nécessaire à sa situation, assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même est hors d'état d'exprimer sa volonté).

Ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté aux proches aidants :

  • exerçant une activité professionnelle, salariée ou non (travailleur indépendant),
  • agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière

Ce congé est de 3 mois, renouvelable 1 fois soit une durée maximale de 6 mois. Avec l'accord de l'employeur, il peut être fractionné (à la journée dans le privé par période  de 7 jours dans la fonction publique) ou transformé en période d'activité à temps partiel.

Le contrat de travail est suspendu. L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. L'absence de la personne pendant son congés est prise en compte pour les avantages liées à l'ancienneté.

Pendant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, sauf convention collective plus favorable. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle. Sous certaines conditions, il peut bénéficier de l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) par l'Assurance maladie dans la limite de 21 jours, si la personne aidée n'est pas hospitalisée au moment de la demande.

La demande de congé à l'employeur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et être accompagnée  d'un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne aidé et attestant qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée d'une affection grave et incurable.

La demande de ce congé doit être adressée à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé sauf en cas d'urgence absolue confirmée par le certificat médical permettant que le congé commence dès réception par l'employeur.

La demande de renouvellement se fait également par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge et au moins 15 jours avant le terme du congé précédent.

En cas de fractionnement, le demandeur soit avertir son employeur au moins 48h avant chaque période de congé.

Le congé prend fin dans les 3 jours suivant le décès du proche. Le congé de solidarité familiale peut se cumuler avec des congés pour événements familiaux (prévus par exemple en cas de décès).

A l'issue de ce congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Pour plus d'informations voir le site du service public : congé de solidarité familiale  et fonction publique : congé de solidarité familiale

La loi dite loi Mathis, (du nom d'un enfant atteint d'un cancer dont le père salarié de Badoit à Saint-Galmier avait bénéficié de la solidarité des ses collègues pour s'occuper de son fils et rester à ses côtés), a été adoptée par le Sénat le 9 mai 2014. Elle a donné un cadre légal au don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Ce dispositif a été inscrit au code du travail pour les salariés du privé, puis un décret d'octobre 2018 a permis son application aux agents publics civils (fonction publique).

Il s'agit de la possibilité pour un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte-épargne temps (CET) au bénéfice d'un autre salarié.
Le don ne peut pas se faire sur les 4 premières semaines de congés payés mais qu'à partir de la 5ème (jours de congés excédant 24 jours ouvrables dans le secteur privé et 20 jours dans le secteur public) ou sur les jours de récupération ou sur les RTT (jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail.
Le salarié souhaitant faire un don doit en faire la demande à l'employeur qui doit donner son accord. Le salarié qui fait le don et celui qui le reçoit doivent dans le secteur public relever du même employeur.

Les salariés aidants qui peuvent bénéficier de ce don peuvent être :

  • Parents d'enfant malade, sous 2 conditions :
    -L'enfant a moins de 20 ans et est considéré comme à charge du salarié
    -L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Ainsi le salarié doit pouvoir présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre l'enfant qui doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit aussi préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

  • Aidants d'un proche adulte en situation de handicap ou d'un proche âgé et en perte d'autonomie qui est :
    -conjoint(e) du salarié
    -son ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge aux sens des prestations familiales ou son collatéral jusqu'au 4ème dégré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) etc.) ou ceux de son conjoint(e)
    -une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienneLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (soit ininterrompue depuis plus de 3 mois).Le salarié doit présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne en situation de handicap qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. et précise le besoin de présence soutenue et de soins contraignants.
  • Salariés dont l'enfant de moins de 25 ans ou la personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente est décédé.
    Ce don est alors possible au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié doit présenter un certificat de décès à son employeur.

Le salarié bénéficiaire de ce don de congés bénéficie conserve :

  • Sa rémunération
  • Ses avantages acquis avant l'absence

Et cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Un guide de l'UNAF Aidants familiaux Vos Droits Congés

Qui contacter ?

La Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité :

  • Au numéro unique pour joindre le service des renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel).
  • Autres possibilités et prises de rendez-vous voir le site http://pays-de-la-loire.dreets.gouv