Etre aidé financièrement pour réduire ou arrêter son activité

Des allocations existent pour les aidants familiaux qui doivent suspendre ou cesser leur activité professionnelle (dans le cadre de congés spécifiques) ou leur recherche d'emploi pour soutenir un proche. Ces aides permettent de compenser partiellement la perte de revenus puisque le congé de Proche Aidant par exemple est un congé sans solde sauf en cas de convention collective plus favorable.

Le droit à ses allocations dépend de la situation de la personne aidée (âge, niveau de dépendance, droits) et de celle de l'aidant (travailleur salarié ou non salarié, demandeur d'emploi indemnisé...).

L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L'allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une prestation qui peut être versée par la Caisse Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, si vous vous occupez d'un enfant âgé de moins de 20 ans et gravement malade, accidenté ou handicapé, ce qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. C'est une contrepartie financière partielle de la perte de revenus induite par l'arrêt d'activités. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources (sauf pour son complément) et n'est pas imposable. Elle peut concerner les  parents :

  • salariés du secteur privé ou public, qui bénéficient d'un Congé de présence parentale
  • stagiaires de la formation professionnelle rémunérée qui suspendent leur formation
  • travailleurs non salariés (indépendants), exploitants agricoles, micro-entrepreneurs, salariés du particulier employeur, VRP (...) qui réduisent ou cessent leur activité
  • demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage. Les demandeurs d'emploi non indemnisés ne peuvent pas y prétendre.

Un certificat médical détaillé doit être établi par le médecin traitant qui suit l'enfant, précisant la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue ainsi que la durée prévisible du traitement.
Il sera à joindre sous pli confidentiel au formulaire à retourner à la CAF ou la MSA qui le soumettra au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie où est affilié l'enfant comme ayant droit pour avoir un avis favorable.
Pour accéder au formulaire de demande suivre ce lien : Cerfa n° 12666*03 Le droit à l'AJPP peut être ouvert pour la période correspondant à la durée prévisible du traitement de l'enfant indiqué dans le certificat médical.

Le montant de l'Allocation Journalière est calculé par journée ou demi-journée (sauf pour les demandeurs d'emploi). La prestation est versée mensuellement et correspond à une somme d'allocations journalières (dans la limite de 22 jours par mois).
Par ailleurs, si les parents doivent supporter des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant non prises en charge par ailleurs, un droit à un complément peut être ouvert sous conditions que :

  • ces dépenses dépassent le montant du complément,
  • que les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Suivre ce lien vers le site Service public pour accéder aux montants qui sont revus tous les ans.

Le droit peut être ouvert pour 310 jours d'allocations journalières maximum sur 3 ans. Au delà de la durée maximale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie au titre de laquelle un 1er droit à l'AJPP avait été ouvert, un nouveau droit peut être ouvert dès lors que les conditions sont réunies de nouveau pour 310 jours. En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être renouvelé dans la limite de 3 ans.

Cette allocation n'est pas cumulable avec :

  • l'indemnisation des congés maladie ou accident du travail, maternité, paternité et d'adoption
  • les allocations chômage et rémunérations des formations de Pôle Emploi
  • une pension d'invalidité ou de retraite,
  • la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant), l'allocation de repos maternel ou de remplacement pour maternité pour les travailleurs indépendants
  • le complément de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou la PCH aide humaine perçus pour le même enfant,
  • l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, les personnes doivent informer mensuellement Pôle Emploi du nombre de jours payés au titre de l'AJPP qui seront déduits du nombre de jours indemnisés au titre du chômage. Le versement des droits chômage est suspendu et l'indemnisation reprend à la fin des droits AJPP. Pour en savoir plus voir la page dédiée sur le site de Pôle emploi.

La perception de l'AJPP permet d'être affilié à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer sans démarche car c'est la CAF ou la MSA qui fait le nécessaire.

L'Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA)

L'allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) est une prestation qui peut être versée par la Caisse Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, si vous vous occupez d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. C'est une contrepartie financière partielle de la perte de revenus induite par l'arrêt d'activité. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources  mais elle est imposable et donc soumise au prélèvement à la source. Elle peut concerner les  personnes :

  • salariées du secteur privé ou public, qui bénéficient d'un Congé de Proche Aidant
  • aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérée qui suspendent leur formation
  • travailleurs non salariés (indépendants), exploitants agricoles, micro-entrepreneurs, salariés du particulier employeur, VRP (...) qui réduisent ou cessent leur activité
  • demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage qui suspendent leur recherche d'emploi.

Elle ne peut pas concerner :

  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés (voir la page dédiée sur le site de Pôle emploi)
  • les personnes sans activité
  • les retraités (sauf ceux avec une activité professionnelle partielle pour laquelle ils ont obtenu un Congé de Proche Aidant)
  • les aidants rémunérés ou dédommagés par leur proche dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
  • les aidants percevant l'Allocation Journalière de Présence Parentale ou l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en Fin de Vie.
  • les aidants percevant les complément et majoration de l'AEEH (Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé)
  • les bénéficiaires de certaines prestations et indemnités non cumulables : AAH, indemnisation du congé maternité/paternité/d'adoption,
  • la Prestation Partagée d'Education de l'Enfant (PreParE),
  • les personnes ayant déjà bénéficié de 66 jours d' AJPA.

Le Proche aidant doit :

  • Résider comme la personne aidée en France de façon stable et régulière
  • Avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, ascendant, descendant, personne âgée en perte d'autonomie ou en situation de handicap avec laquelle la personne réside ou qu'elle aide régulièrement et fréquemment même sans lien de parenté
  • Aider une personne :

-reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% 

-ou reconnue en invalidité par l'assurance maladie et bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ou rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP),

-ou reconnue dans le cadre de l'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA) avec un degré de dépendance évalué entre le GIR 1 et 4.

La demande est à faire auprès de la CAF ou de la MSA en fonction de l'affiliation de l'aidant avec le formulaire suivant : Cerfa 16108*01  et les justificatifs demandés.
Puis chaque mois en fonction de sa situation (salariée, demandeur d'emploi indemnisé, etc), une attestation sera à compléter et à retourner au même organisme pour percevoir l'allocation.

Le montant de l'Allocation Journalière est calculé par journée ou par demi-journée (sauf pour les demandeurs d'emploi).

La prestation est versée mensuellement et correspond à une somme d'allocations journalières (dans la limite de 22 jours par mois). Suivre ce lien vers le site Service public pour accéder aux montants qui sont revus tous les ans.
L'AJPA est versée dans la limite de 66 allocations journalières, et ce sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Dans un couple, chacun des membres a droit à un maximum de 66 allocations pour l'aide apportée à une même personne aidée ou pour une même période. Chacun doit en faire la demande individuellement.

La perception de l'AJPA permet d'être affilié à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer sans démarche car c'est la CAF ou la MSA qui fait le nécessaire.

L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)

L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) peut être accordée aux personnes bénéficiant d'un congé de solidarité familiale, aux personnes qui réduisent ou suspendent leur activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi indemnisés, qui souhaitent accompagner un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Elle est versée par la caisse d'assurance maladie dont dépend le bénéficiaire. Elle est imposable et donc soumise au prélèvement à la source. Les personnes pouvant y prétendre sont :

  • des salariés du privé et du public et travailleurs non salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale (total ou avec une activité maintenue à temps partiel),
  • des travailleurs non salariés qui ont réduit ou suspendu leur activité,
  • des demandeurs d'emploi indemnisés qui ont suspendu leur recherche d'activité .

Le proche accompagné doit être au moment de la demande à domicile que ce soit :

  • à son propre domicile,
  • au domicile du Proche aidant ou d'un tiers
  • en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

Ceci exclu l'accompagnement de personnes hospitalisées (sauf si l'hospitalisation intervient après le début du versement). Par rapport à la personne accompagnée, les bénéficiaires de cette allocation peuvent être :

  • un ascendant (grands-parents, parents),
  • un descendant (enfants, petits enfants),
  • un frère, une sœur
  • une personne qui partage le même domicile , dont le conjoint
  • sa personne de confiance désignée.

La demande est à faire auprès du Centre National de gestion des demandes d'Allocations Journalières d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie (CNAJAP) avec le formulaire suivant : Cerfa 14551*01 et les justificatifs demandés (notamment attestation employeur de congé de solidarité ou sur l'honneur de suspension/réduction d'activité ou de recherche d'emploi).

Le nombre maximum d'allocations journalières versées pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie est de 21 en cas d'arrêt de l'activité professionnelle et de 42 en cas de réduction du temps de travail.
Cette allocation peut être fractionnée dans le temps (par périodes) mais aussi être versée en même temps ou successivement à plusieurs personnes accompagnant la même personne  dans la limite des 21 jours. Il faut alors le signaler lors de la demande (identité des autres personnes et répartition des jours souhaitée entre elles).

Il y a un montant journalier pour les personnes qui suspendent totalement leur activité ou recherche d'emploi et un autre montant (divisé par 2) pour les personnes qui maintiennent une activité à temps partiel. Suivre ce lien vers le site Service public pour accéder aux montants qui sont revus tous les ans.

Cette allocation ne peut pas se cumuler avec :

  • l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption ou allocation de remplacement pour maternité et paternité,
  • l'indemnisation des congés maladie ou accident du travail (sauf si c'est au titre d'une activité à temps partiel),
  • l'indemnisation du chômage. Le versement des indemnités chômage est suspendu pendant les jours où est versée l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et reprend à son terme,
  • la Prestation Partagée d'Education du Jeune Enfant (PreParE).

En cas de décès de la personne accompagnée, l'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès.
Pour en savoir plus voir la page dédiée sur le site de l'assurance maladie.

Qui contacter ?

Pour l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) et l'Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) :

Pour l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie (AJAP)