L habitation familiale

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Cette procédure permet à un proche parent d’une personne majeur à protéger de la représenter et d’accomplir en son nom des actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Elle est prononcée par le juge des tutelles du domicile de la personne à protéger mais ce n’est pas une mesure de protection juridique. Une fois désignée la personne gérant l’habilitation familiale le juge n’intervient plus.

La personne à protéger doit se trouver dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles si elles empêchent la manifestation de sa volonté ou d’accomplir des actes de la vie civile. Elle n’est prononcée qu’en cas de nécessité c’est-à-dire quand les règles habituelles de représentation telles que l’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple ne suffise pas à assurer les intérêts de la personne.

Cette mission d’habilitation familiale est exercée à titre gratuit.

 

Qui peut en faire la demande ? 

Peut demander la mise en place d’une habilitation familiale :

  • Le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin si la vie commune n’a pas cessé,
  • Un ascendant (père, mère,ou grands-parents),  un descendant (fils, fille, ou petits-enfants), frère ou soeur,
  • Le procureur de la République à la demande d’un parent
  • La personne pour elle-même

Il appartient à la personne qui introduit la demande de faire examiner son proche fragilisé par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, disponible auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Cet examen a un coût qui n’est pas pris en charge par l’assurance maladie (160 euros environ). Il porte sur l’état physique, psychique ou cognitif de la personne et permet d’obtenir un certificat établissant l’altération des facultés de la personne à protéger. Ce médecin expert peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger. Certains médecins experts acceptent de se déplacer à domicile.

 

Comment faire la demande ?

Il faut adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger :

  • Le formulaire de demande Cerfa n° 15891*03 dûment rempli, disponible auprès du tribunal d’instance,
  • Le certificat médical circonstancié,
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois,
  • Une copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger,
  • Un justificatif de domicile de la personne à protéger,
  • Une copie (recto-verso) de la pièce d’identité du requérant,
  • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, contrat de mariage, convention de Pacs etc…),
  • Lettres éventuelles des membres de la famille acceptant cette nomination…

La demande doit contenir quand elles sont connues des informations telles que :
-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie etc.
-les éléments de son patrimoine, ses ressources, ses charges et dettes, et les prestations mobilisables au bénéfice de la personne,
-une évaluation de son autonomie dans la vie quotidienne, dans les démarches administratives et dans la gestion de son budget.

 

Décision et conséquences de l’habilitation familiale ?

Avant tout le juge vérifie s’il existe un mandat de protection future établi par la personne majeure à protéger. Si oui c’est la personne désignée par le mandat qui reçoit l’habilitation.
Par ailleurs si une demande de tutelle ou curatelle a été faite au juge mais qu’il estime que l’habilitation est suffisante il pourra la prononcer. A l’inverse si une habilitation familiale est demandée mais que le juge estime qu’elle est insuffisante il pourra prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le juge doit s’assurer de l’adhésion de la personne à protéger quand son état de santé lui permet d’être auditionnée et de l’absence d’opposition légitime des membres de la famille de la personne à protéger sur la mesure d’habilitation ou sur le choix de la personne qui recevra l’habilitation.
Le juge statue sur le choix des personnes habilitées et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que cela est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne concernée.

Le juge peut décider de confier l’habilitation familiale à un ou plusieurs membres de la famille. Ceux-ci peuvent :

  • soit l’exercer conjointement : les personnes peuvent réaliser les mêmes actes au nom de la personne protégée.
  • soit distinctement quand le juge décide un exercice limité de cette habilitation : chacun réalisant des actes différents pour la personne protégée.

L’habilitation peut être limitée à certains actes soit des actes de protection de la personne (mariage, divorce, décision médicale, choix de résidence) ou de protection de ses biens : actes d’administration (gestion courante comme ouverture d’un compte bancaire, règlement des dépenses courantes…) ou actes de disposition (actes engageant le patrimoine vente ou donation par exemple, emprunt).
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
Il est possible que le juge délivre une habilitation générale portant sur l’ensemble des catégories d’actes. Dans ce cas, une mention est portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée, empêchant d’accomplir tout acte sans la personne habilitée.
La personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l’autorise parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

L’habilitation ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne avant le jugement.

 

Durée et fin de la mesure

La durée de l’habilitation fixée par le juge est fonction de chaque situation. Elle est d’un maximum de 10 ans et renouvelable une fois pour la même durée au vu d’un nouveau certificat médical circonstancié. Quand l’altération des facultés de la personne n’est pas à même de s’améliorer, le juge peut renouveler pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

L’habilitation familiale prend fin :

  • Au décès de la personne,
  • Par placement de la personne sous mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle,
  • En l’absence de renouvellement à la fin du délai fixé,
  • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation était prononcée,
  • Par jugement définitif de main-levée prononcé à la demande de la personne, d’un proche ou du Procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou qu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne.

Par ailleurs en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de l’habilitation familiale, le juge après avoir entendu la personne protégée si cela est possible, peut à tout moment modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin.

Pour en savoir plus : Site du service publicSite www. pour-les-personnes-agees.gouv.fr

 


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