Les mesures de protection judiciaires

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Présentation

Il existe différents dispositifs, aides et mesures pour protéger les personnes vulnérables, qui du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne les rendant pas ou plus, aptes à gérer leurs biens, voire à prendre soin d’elles-mêmes de manière autonome.

Ces personnes ne savent pas ou ne peuvent parfois plus compter, se représenter la valeur de l’argent qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent. Elles peuvent être influençables, acheter des biens en très grande quantité ou à des prix tout à fait disproportionnés par rapport à leur valeur réelle. C’est pour les protéger de situations d’endettement, pour engager des dépenses à leurs côtés ou à leur place, éviter les situations d’abus sur personnes vulnérables que des mesures dites de protection existent.

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle sont des mesures dites judiciaires car mises en place sur décision d’un juge des tutelles. Elles ont pour objectif d’assurer la protection des biens et/ou des personnes dites vulnérables, dont les facultés mentales ou physiques ont été reconnues comme altérées par un médecin expert auprès des tribunaux. On parle alors de majeurs protégés pour désigner toute personne âgée de plus de 18 ans qui en bénéficie.

Qui peut faire une demande de mesure de protection ? 

Le juge des tutelles peut être saisi par :

  • la personne vulnérable elle-même,
  • son conjoint, concubin, ou partenaire de PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
  • un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante…), des proches en relation étroite et stable avec la personne vulnérable,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
  • le Procureur de la République.

En effet, le Procureur de la République, peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers par déclaration médicale (médecin traitant, travailleur social, directeur d’établissement de soin) confirmée par l’avis d’un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous protection. C’est lui qui apprécie alors l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Comment se fait la demande de mesure de protection ? 

La demande de protection se fait au moyen d’une requête téléchargeable ou que l’on peut retirer auprès du Tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger. Pour accéder à la liste des tribunaux cliquer ici.

La demande doit préciser l’identité de la personne vulnérable (avec acte d’état civil à l’appui) et les faits justifiant cette demande.

Doit être obligatoirement joint à cette requête, un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne, son évolution prévisible et les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté. Il doit également être indiqué si la personne concernée est en état d’être auditionnée par le juge.

Ce certificat médical doit être établi par un médecin habilité inscrit sur une liste par le Procureur de la République, liste que l’on peut se procurer auprès du Tribunal. Ce médecin peut prendre l’avis du médecin traitant. Cette expertise médicale a un coût fixé par tarification nationale (160 euros) et au cas où la personne concernée ne se déplace pas au rendez-vous avec le médecin habilité, une indemnité forfaitaire de 30 euros lui est due pour obtenir un certificat de carence à présenter au juge.

Après réception de la demande, le juge peut auditionner, sauf avis médical contraire, la personne concernée, accompagnée de son avocat ou de toute personne autorisée par le juge. Cette audition n’est pas publique et elle peut avoir lieu au cabinet du juge ou sur le lieu de vie de la personne.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale) ou auditionner les proches de la personne, notamment parce que la charge de la mesure de protection sera en priorité proposée à l’entourage (personne choisie par la personne elle-même, conjoint, proche vivant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables). Si aucun proche ne peut assumer ce rôle, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Les mesures de protection (tutelle et curatelle)  peuvent être assurées par :

  • Un membre de la famille,
  • Un professionnel au sein d’une association,
  • Un professionnel au sein d’un établissement,
  • Un professionnel privé.

Depuis la loi de 2007 qui a apporté des modifications dans l’application de ces mesures, tout professionnel qui exerce une mesure de protection a l’obligation de se former et d’obtenir un Certificat National de Compétences (CNC).

La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

  • la personne protégée sauf si cette information est susceptible de porter préjudice à sa santé,
  • la personne qui a fait la demande de protection
  • la personne désignée comme gérant la mesure de protection.

Qui contacter pour en savoir plus?

  • Le Tribunal (greffe des tutelles) le plus proche du domicile de la personne à protéger, cliquer ici pour voir la liste sur le site du service public.
  • Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d’autonomie : Le CLIC (Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et leur entourage) le plus proche de son domicile.
    Un CLIC est un guichet d’accueil unique qui intervient sur une ou plusieurs villes (ou petites communes) et qui propose une écoute, une information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi que des aidants.
    Pour en savoir plus sur leurs missions et trouver leurs coordonnées cliquez ici.

Accompagnement des tuteurs familiaux 

En tant que proche d’une personne susceptible de bénéficier d’une mesure de protection, les aidants familiaux peuvent s’interroger sur leur rôle éventuel dans la démarche de demande de protection ou sur le rôle de curateur ou tuteur familial (…).
Afin de leur donner plus d’informations, l’UNAF, la FNAT, la CNAPE et l’Udapeï ont réalisé le guide « Curateur ou tuteur familial Suivez le guide ! » accessible en cliquant sur ce lien : http://www.unaf.fr/IMG/pdf/guide-istf-25e3f.pdf .

Par ailleurs en Maine et Loire il existe un service dédié aux familles sur cette question : le Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) de l’Association Cité-Justice-Citoyen peut vous renseigner (rendez-vous personnalisés et permanences téléphoniques) :

    • Service ISTF Association Cité-Justice-Citoyen, 12 rue Max Richard, BP 61046, 49010 Angers cedex 01, Tél: 02 41 80 91 77 et 06 09 04 80 73. Mail : istf@asso-cjc.org Site : asso-cjc.org

La mesure de sauvegarde de justice
La mesure de curatelle
La mesure de tutelle

Union Départementale des Associations Familiales de Maine et Loire – 17 rue Bouché Thomas CS 90326 – 49003 ANGERS CEDEX 01

Nous contacter : 02 41 360 444 – aidants.49@udaf49.fr – Site internet : www.udaf49.fr
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